mercredi 18 octobre 2017
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Domaine traité: Urbanisme-Architecture.
Explication de la réforme de l’Urbanisme (01/03/12) jusqu’au Décret du 07 mai 2012.
Personnes concernées: Professionnels et particuliers désirant déposer un Permis de Construire ou une Déclaration Préalable.

Comme vous le savez, une réforme importante de l’Urbanisme a été réalisée et mis en application le 1er mars 2012.
Celle-ci réformait les notions de SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) et SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) en instaurant la surface de plancher et l’emprise au sol.

La nouvelle notion d’emprise au sol a mal été définie et a nécessité plusieurs modifications de texte pour aboutir au Décret du 07 mai 2012.
Cela a généré une période de flottement au niveau des entreprises ainsi qu’auprès des particuliers car la définition d’emprise au sol est très liée aux règles de recours à un architecte. Pour faire simple, un particulier pouvait créer un petit projet de construction avant la réforme, mais après celle-ci le recours à l’architecte était presque obligatoire. Finalement le dernier Décret redéfinie l’emprise au sol sans sanctionner les particuliers ni les professionnels n’étant pas architectes.
Ces quelques mots du Décret en disent longs:
« Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l’architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Cet effet non souhaité de la réforme est corrigé… »
Lien: légifrance

Je profite de cet espace pour remercier une personne et sa Fédération, qui a su sauver des emplois et des familles entières, qui était seule au front contre tous, et qui pour l’avoir cotoyé, n’a reçu aucun remerciement de qui que ce soit alors qu’elle a permis de rectifier une réforme qui touchait tout le monde… : Mme Anne-Marie Becker, Secrétaire Générale, FFACB.

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